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Donation notariée

Dans le cas d'une donation notariée, vous avez le choix entre faire établir la donation par acte devant un notaire belge ou étranger (français par exemple).

Si la donation est faite devant un notaire belge, des droits de donation seront automatiquement et immédiatement exigibles au taux de 7% de la valeur en pleine propriété des biens dont vous faites donation. Le paiement de ces droits de donation a pour conséquence qu'il n'y aura ensuite plus de droits de succession exigibles sur ces biens, même si vous décédez moins de trois ans après la donation.
Vous pouvez également choisir de faire établir la donation par un notaire étranger (par exemple un notaire français). L'avantage est que la donation par acte notarié reçoit une date fixe, laquelle fait foi, et qu'il n'y a alors en principe pas de droits de donation, belge comme français, qui soient exigibles.

D'un point de vue fiscal, un délai de trois ans commence à courir à compter de la date de la donation. Si vous survivez à ce délai, aucun droit de succession ne sera exigible sur les biens concernés par la donation. Si au contraire le décès survient au cours de cette période de trois ans, il y aura encore des droits de succession exigibles au taux de 8,8%, pour autant que votre résidence fiscale soit située en Région Flamande (Région Bruxelles-Capitale 6,6%) (Région Wallonne 7%). Les droits de succession sont évidemment payés par l'UZ Brussel.

Enregistrement volontaire

Il est vrai qu'il existe la possibilité de proposer l'enregistrement volontaire de l'acte de donation (française) en Belgique. L'avantage en est que le délai de trois ans est évité : même en cas de décès dans les trois ans suivant la donation, il n'y a donc aucun droit de succession supplémentaire exigible. Cet enregistrement volontaire peut par exemple être indiqué dans le cas où vous tomberiez gravement malade et s'il existe un risque que vous décédiez au cours des trois ans suivant la donation.